Quels sont les garanties du contrat CCMI pour une maison?

Vous avez le projet de faire construire une maison ! Vous êtes à la recherche d’un constructeur de maisons individuelles ! Connaissez-vous le contrat de construction de maisons individuelles ? Que contient ce contrat ? Quels sont les obligations du constructeur de maisons ? Quelles garanties vous offrent-elles ? Les Maisons Barbey Maillard, constructeur de maisons individuelles dans le 77 vous aident à mieux comprendre ce contrat et ses garanties.

Qu’est-ce que le CCMI ?

Le CCMI est le contrat de construction de maison individuelle. C’est un contrat encadré par la loi qui unie un particulier appelé le maître d’ouvrage et le professionnel, le constructeur de maisons individuelles. Il ne peut pas être signé avec un architecte ou un maître d’œuvre.

Le cadre juridique du contrat de construction de maison individuelle a été établi par la loi du 19 décembre 1990 (n°90-1129).

Il y a deux possibilités dans le CCMI :

• Le CCMI avec fourniture de plan : Le professionnel vous fait un contrat en fournissant lui-même les plans de la future maison que ce soit un modèle ou une maison sur mesure. C’est le contrat, le plus signé entre le professionnel et le particulier

• Le CCMI sans fourniture de plan : Dans ce cas précis, le particulier fait appel à un tiers autre que le constructeur pour réaliser ses plans de maisons. Le constructeur réalise une maison à minima au stade hors d’air et hors eau. Ce contrat est très peu utilisé car elle offre moins de garanties et le prix peut être plus élevé.

Le CCMI est le contrat offrant le plus de sécurité juridique aux deux parties.

Quel est le contenu du CCMI ?

Le contrat doit être écrit et impérativement signé avant le début des travaux. Le constructeur fait parvenir au client un exemplaire du contrat avec toutes ses annexes, par voie postale en recommandée avec accusé de réception. Il doit être signé après l’achat du terrain.

Le contrat doit mentionner plusieurs éléments (la liste est non-exhaustive) :

• La localisation du terrain constructible avec la mention du titre de propriété de ce terrain et la superficie.

• La conformité du projet avec les différentes règles d’urbanisme de la commune.

• Le plan technique détaillé : les raccordements, les travaux d’implantation.

• Les dates : du début des travaux, le délai d’exécution des travaux

• Le prix global avec le détail de échéances de versements à chaque étape de construction et les pénalités de retards en cas de retard de livraison

• Les assurances et garanties : Les assurances décennales, la garanties dommages-ouvrage, la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Le contrat est soumis à des clauses suspensives qui annulent le CCMI si elles ne sont pas levées comme l’obtention du permis de construire, l’obtention des prêts, l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage…

Quelles sont les garanties avec le CCMI ?

Le fait de construire votre maison avec un constructeur de maisons individuelles, vous offre toutes les garanties du CCMI.

• L’assurance décennale : Il est imposé aux constructeurs de maisons d’avoir souscrit à une assurance décennale. Cette garantie couvre, pendant 10 ans après la livraison de la maison, tous les dommages qui nuisent à la solidité de l’ouvrage.

• La garantie de livraison à prix et délais convenus : Cette garantie est souscrite avant le début des travaux. Elle vous garantit que même si le constructeur rencontre des difficultés, votre maison sera achevée au prix convenu. Si cela n’est pas le cas, l’assurance prendra le relais pour vous garantir la réception de votre projet

• La garantie de parfait achèvement des travaux : Elle est valable pendant 1 an à la réception du chantier. Elle couvre tous les désordres techniques et esthétiques qui peuvent arriver dans l’année.

• La garantie de bon fonctionnement : Valable 2 ans, elle couvre l’ensemble des équipements et qui ne portent pas atteintes à la destination de l’ouvrage.

• La garantie de remboursement : Le constructeur n’est pas obligé d’y souscrire. Cette garantie permet un engagement du constructeur envers le maitre d’ouvrage d’un remboursement des sommes déjà versées si le contrat n’est pas honoré ou un dépôt de garantie de 3% versé sur compte pour le maître d’ouvrage.

• L’assurance dommage-ouvrage : C’est le maître d’ouvrage qui doit obligatoirement souscrire à cette assurance. Elle permet de financer les travaux de réparations des dommages relevant de la garantie décennale du constructeur de la maison. Elle commence à la fin de la garantie de parfait achèvement donc 1 an après la réception du chantier et elle expire en même temps que la garantie décennale soit 10 ans après les travaux.

Faire appel à un constructeur de maisons individuelles ayant le CCMI vous offre un grand nombre de garanties que vous n’auriez pas avec un maître d’œuvre. Il ne faut pas hésiter à demander et vérifier toutes les garanties du constructeur avant de signer votre projet immobilier. Les Maisons Barbey Maillard, constructeur de maisons individuelles dans le 77 vous accompagnent dans la réalisation de votre projet immobilier avec les meilleures garanties du CCMI. Contactez un de nos experts de la construction pour parler avec nous de votre future maison.